Vers un assouplissement de la législation sur les jeux de hasard en ligne

Alors que l’exploitation de casinos en ligne et la publicité liée à cette exploitation sont interdites en Suisse, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable à un assouplissement de cette interdiction.

En Suisse, l’exploitation de casinos en ligne et la publicité visant à promouvoir les jeux de hasard en ligne sont interdites. On peut parler de « jeux de hasard » quand la participation implique une mise ; que le jeu offre la possibilité de réaliser un gain en argent réel ou d’obtenir un autre avantage matériel ; et que cette chance dépend uniquement ou essentiellement du hasard. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) peut d’ailleurs poursuivre pénalement « l’exploitation d’un serveur de jeux de hasard ; l’exécution de certaines transactions financières en lien avec les jeux de hasard en ligne ; la publicité et les activités de marketing visant à promouvoir des jeux en hasard en ligne, y compris les liens hypertextes sur un site Internet ; ainsi que la gestion ou le financement d’une certaine importance de jeux de hasard en ligne ». Cependant, le joueur, qui ne fait que participer à titre privé à des jeux de hasard en ligne, n’est quant à lui en principe pas punissable. Par contre, il risque de se voir confisquer sa mise, ses gains et ses instruments de jeu.

Le Conseil fédéral s’est néanmoins déclaré favorable, dans une décision de principe rendue le 22 avril 2009, à un assouplissement de cette interdiction, sur proposition de la CFMJ. L’exploitation via Internet de jeux de hasard au sens de la loi sur les maisons de jeu devrait être autorisée à l’avenir sur la base d’un système de concessions. Les futurs détenteurs de concessions devront respecter les mêmes conditions strictes que les maisons de jeu en Suisse. Des mesures d’ordre technique seront mises en œuvre en parallèle pour limiter de manière plus efficace l’ordre de jeux de hasard virtuels illégaux. Il faudra également examiner une adaptation des bases légales régissant le domaine des loteries et paris. Cette décision intervient à un moment ou le nombre de jeux en ligne illégaux proposés en Suisse par des sociétés étrangères augmente.